Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 3, amendements 69 70
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis favorable à l'amendement n° 68 rectifié , qui permet de détailler les modalités de déclaration des trusts par leurs administrateurs. Il apporte des clarifications utiles et crée un registre public des trusts qui serait une forme de pendant au registre national des fiducies créé par la loi de février 2007.
Je suis également favorable à l'amendement n° 69 , un amendement de repli qui ne porte que sur les modalités de déclaration des trusts.
En revanche, sans être tout à fait hostile à l'amendement n° 70 , je ne suis pas sûre qu'il ait une réelle efficacité. En termes d'imposition due en France en tout cas il n'apporte rien.
