Intervention de Bernard Cazeneuve

Pour ce qui concerne l'amendement n° 68 , il aborde une question qui n'est pas à proprement parler de nature fiscale. Il entend créer une forme de registre du commerce et des sociétés pour les trusts. C'est une idée intéressante, sur laquelle nous devons travailler ensemble d'ici l'examen du texte par le Sénat, afin de trouver un mode d'organisation de ce listing et surtout le service compétent pour le gérer. En effet l'administration fiscale ne gère aucun registre, ce n'est pas de sa compétence. Dans ces conditions, je vous demande, monsieur Alauzet, de retirer votre amendement, auquel je ne suis pas favorable.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 69 , vous proposez d'inscrire dans la loi que les administrateurs de trusts doivent déclarer le nom, la date de naissance et l'adresse des constituants et bénéficiaires de ces trusts. Je partage votre volonté de donner à l'administration fiscale les moyens de mieux contrôler ces structures. La loi prévoit déjà que les administrateurs de trust sont tenus de déclarer les constitutions, modifications, extensions de trust ainsi que la valeur, au 1er janvier de chaque année, des biens placés en trust. En outre, les modalités d'application de ces obligations déclaratives sont prévues par décret. Les éléments que vous citez dans votre demande doivent donc d'ores et déjà être déclarés par les administrateurs de ces trusts et tout cela est déjà inscrit dans la loi. Toutefois, votre amendement peut permettre de la préciser. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.

Enfin, l'amendement n° 70 vise à étendre l'obligation déclarative existante aux trusts gérés par les administrateurs domiciliés en France, même si aucun constituant bénéficiaire, bien ou droit, ne se situe en France. Or les impositions relatives aux trusts ne sont dues dans notre pays que si le constituant ou l'un des bénéficiaires a son domicile fiscal en France, ou encore lorsque le trust comprend un bien ou un droit situé en France. A contrario, aucune imposition n'est due pour des trusts dont tous les constituants ou bénéficiaires sont domiciliés à l'étranger et qui comprennent uniquement des biens ou droits situés à l'étranger, et ce même si l'administrateur est fiscalement domicilié en France. Votre amendement vise donc des situations non imposables en France, et je m'en remets également le concernant à la sagesse de votre assemblée.