Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 3, amendement 83
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement propose de diversifier la composition de la commission des infractions fiscales, aujourd'hui constituée de membres de la Cour des comptes et de conseillers d'État, en y incluant des magistrats honoraires à la Cour de cassation ainsi que des personnalités qualifiées qui seraient désignées par les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, tout cela dans le respect de l'impératif catégorique de la majorité : la parité.
Pour des raisons de recevabilité, je suggérais dans cet amendement de ne pas rémunérer les nouveaux membres et je remercie infiniment le Gouvernement de l'avoir sous-amendé pour assurer la rémunération et l'indemnisation des nouveaux membres de la commission.
