Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 3, amendement 86
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En revanche, un peu moins de 3 000 transactions sont réalisées chaque année. Le terme de transaction dénote d'ailleurs une forme de mansuétude qui n'est pas avérée car l'administration fiscale est animée, tout comme notre majorité, et au-delà me semble-t-il, d'un même sentiment d'intransigeance à l'encontre de la fraude.
J'expliquais tout à l'heure ce qui se passe en amont de la poursuite pénale. Sous d'anciennes majorités, des amendes, des pénalités, des majorations étaient éminemment négociables. Désormais, le ministre l'a confirmé en réponse à la discussion générale, il n'y aura pas de traitement au cas par cas, VIP par VIP, différente selon le montant des honoraires versés par un client à son avocat fiscaliste chevronné. Il y aura égalité de traitement dans les transactions. Je souhaite même que nos assemblées soient informées de la politique transactionnelle et que la loi prévoie ce qui peut faire l'objet d'une transaction et ce qui ne le peut pas.
