Intervention de Yann Galut
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 6, amendement 97
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis favorable. Il s'agit d'une mesure pragmatique qui s'inscrit dans la logique d'une meilleure gestion des biens saisis et qui permettra de dégager une recette non négligeable pour l'État.
