Intervention de Yann Galut

Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 9 septies, amendements 33 73

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Éric Alauzet et moi partageons la même orientation. Je lui propose donc de retirer son amendement pour se rallier au mien.

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