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Intervention de Yann Galut

Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 9 septies, amendement 52

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Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

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