Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 9 septies, amendement 52

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Sagesse, car cela concerne la fonction publique.

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