Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 10, amendement 84
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement n° 84 , deuxième rectification, vise à élargir la liste des institutions qui peuvent transmettre à l'administration fiscale des documents qu'elle pourra avantageusement utiliser pour orienter ses contrôles. Il s'agit par exemple de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, des personnes effectuant des opérations immobilières, ou encore des personnes effectuant des opérations d'assurance.
