Intervention de Étienne Blanc

Tel qu'il était rédigé initialement, l'amendement de M. Cherki posait un véritable problème : il aurait inévitablement été sanctionné pour non-respect des dispositions de la convention de sauvegarde, qui sanctuarise le secret professionnel des avocats. Son adoption en l'état revenait à permettre à la CARPA de passer outre le secret professionnel des avocats sous prétexte que la CARPA, mandataire de l'avocat, avait reçu des fonds de son cabinet.

Le sous-amendement n° 105 prévoit que la déclaration de soupçon éventuellement effectuée par une CARPA doit être transmise au bâtonnier, exactement comme c'est le cas pour une déclaration de soupçon émanant d'un avocat. Sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 105 , le groupe UMP votera en faveur de l'amendement n° 75 .