Intervention de Christiane Taubira

Le sous-amendement n° 105 atténue la disposition contenue dans l'amendement n° 75 . Je veux simplement rappeler que les CARPA ne constituent pas une profession et qu'à ce titre, elles ne sont donc pas soumises à la directive anti-blanchiment. Les CARPA, structures de règlement pécuniaire des avocats, ne sont pas censées passer de l'argent. Par ailleurs, elles sont adossées à des établissements financiers qui sont, eux, soumis à l'obligation de signalement anti-blanchiment. Enfin, la loi de 1996 a institué, d'une part, une commission nationale de contrôle, d'autre part, un commissaire aux comptes, eux aussi soumis à l'obligation de signalement dans le cadre des dispositions anti-blanchiment.

En prenant en compte également le sous-amendement, la disposition proposée est tout à fait acceptable, par sa dimension symbolique et le message qui est adressé à cette profession. Ce n'est aucunement un acte de défiance, de votre part non plus, monsieur le député Cherki et je comprends le sens de ces initiatives qui s'inscrivent dans le cadre plus général du travail que nous accomplissons contre le blanchiment, la fraude et la corruption, en tenant compte de la nécessité des signalements qui doit s'imposer à tous. Aussi je m'en remets à la sagesse de votre assemblée.