Intervention de Yves Goasdoue

Cet amendement a pour objet d'exclure du bénéfice de la loi LME, qui permet de rendre insaisissables des biens immeubles d'entrepreneurs personnes physiques, ceux d'entre eux qui se sont rendus coupables de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées de leurs obligations fiscales. L'administration nous a en effet indiqué que ces pratiques étaient de plus en plus courantes.