Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 11, amendement 96
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à permettre à l'administration des douanes de recourir à des expertises techniques dont elle peut avoir besoin dans l'exercice de ses missions. En effet, en raison de la complexité croissante des affaires financières en relation avec l'étranger, il est parfois nécessaire de faire appel à des experts de toutes sortes. Je demande au Gouvernement de « lever le gage », en quelque sorte, pour permettre aux douanes de rémunérer les experts auxquels elles recourent.
