Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 11, amendement 96
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°100 du Gouvernement. Celui-ci permet de garantir les conditions de rémunération des experts lorsqu'ils interviennent dans le cadre indiqué par l'amendement, dans les mêmes conditions que pour les prestataires auxquels les douanes font appel.
