Intervention de Gilles Carrez

Je ne sais pas ! Tout à l'heure, je disais en aparté à Mme la garde des sceaux que j'étais moi aussi choqué que l'on puisse employer le terme juridique de « transaction ». On voit bien cependant que se pose un problème d'accompagnement des entreprises dans l'équité des règles fiscales dès lors qu'elles sont implantées non seulement en France mais aussi à l'étranger.