Intervention de Nicolas Sansu

Nous avons également déposé un amendement relatif aux prix de transfert, mais le présent amendement concerne les schémas d'optimisation fiscale, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.

En nous inspirant de la législation que le Royaume-Uni a adoptée en 2004 et qui a fait preuve d'une certaine efficacité, nous proposons de créer une obligation à la charge des promoteurs de schémas d'optimisation – autrement dit, le plus souvent, des cabinets de conseil – ou, à défaut, de leurs utilisateurs. Cette obligation consiste à communiquer le contenu du montage à l'administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d'achat du dispositif sous peine de la sanction prévue à l'article 1734 du code général des impôts.

Nous ne demandons nullement aux avocats ou aux conseils de renoncer à proposer des schémas d'optimisation qui respectent la législation en vigueur. Nous leur demandons simplement de les transmettre à l'administration fiscale afin de faciliter son travail de vérification.