Intervention de Nicolas Sansu

Ainsi que Mme la rapporteure l'a indiqué, nous sommes très surpris de la vigueur de la réaction du Conseil national des barreaux sur ce sujet : tout schéma d'optimisation étant supposé légal, en quoi serait-ce manquer à la probité que de les transmettre à l'administration ? En quoi les informations qui intéressent l'établissement de l'impôt devraient-elles être couvertes par le secret professionnel ou, pourquoi pas, le secret des affaires, alors que chacun est soumis au devoir d'acquitter les impôts en toute probité à raison de ses capacités contributives ?

Forts de ces constatations, nous vous invitons donc à adopter le présent amendement, qui reprend une préconisation du rapport d'information sénatorial sur l'évasion fiscale internationale rendu public en juillet dernier.