Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 11, amendement 89
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a pour objet de faciliter le travail au quotidien des agents de contrôle de l'administration fiscale en leur permettant de prendre copie des documents qu'ils sont autorisés à consulter.
