Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 11, amendement 78
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :À l'instar d'Éric Alauzet ou de Nicolas Sansu pour les amendements précédents, je présente celui-ci au nom des membres du groupe SRC pour affirmer notre détermination – je sais que c'est aussi celle du Gouvernement – à traiter la question de l'optimisation fiscale des grands groupes.
J'ai mentionné tout à l'heure au sujet de l'amendement d'Éric Alauzet l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. Le présent amendement propose d'abaisser de 400 à 100 millions d'euros le seuil du chiffre d'affaires à partir duquel une entreprise doit mettre à disposition de l'administration de la documentation justifiant la politique des prix de transfert prévu dans cet article.
Parce qu'un autre amendement semble devoir être adopté, je présente celui-ci sans grand espoir.
