Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 11, amendement 78
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
Le Gouvernement est très favorable à des dispositions qui permettraient d'être plus vigilant, plus efficace dans le contrôle des prix de transfert. Nous pensons toutefois que cela implique, aux termes du rapport de l'inspection générale des finances, des réflexions complémentaires. Je propose que nous les conduisions ensemble avec le rapporteur général dans la perspective de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2014.
