Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement s'inscrit dans les discussions que nous venons d'avoir sur les prix de transfert.

Il propose une modification de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales pour obliger les entreprises à transmettre à l'administration une documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert. Alors que l'article prévoit aujourd'hui une mise à disposition, nous souhaitons qu'il mentionne une obligation de transmission à l'administration fiscale de l'ensemble des pièces permettant de justifier les prix de transfert pratiqués.