Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 11, amendement 54
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :S'il était sous-amendé, ce que j'espère et que je vous propose, cet amendement permettrait de marquer notre détermination et constituerait une première avancée, dès ce texte de loi, sur la question des prix de transfert.
Tel qu'il est rédigé, madame Rabault, votre amendement est limité au cas de contrôle fiscal. Or je pense que cela ne correspond pas à votre intention. Je propose que nous le sous-amendions pour ne pas limiter cette disposition à la date d'engagement de la vérification de comptabilité, mais que la transmission à l'administration fiscale intervienne en amont de tout contrôle de la comptabilité de l'entreprise. Tel est l'objet du sous-amendement n° 101 . Et ici je me tourne aussi vers M. Gibbes et M. Blanc, car je crois que cette proposition peut être consensuelle et que notre assemblée, unanime, peut faire ce pas en avant sur la question des prix de transfert.
