Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 11, amendements 79 46 55

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président de la commission des finances :

Je veux gentiment rappeler à Mme Mazetier que la mise en place d'une documentation sur les prix de transfert a été faite sous la présidente législature ; nous ne vous avons pas attendus. Je salue la percée conceptuelle, qui consiste à aller beaucoup plus loin que la mise à disposition permanente en proposant une transmission en amont… pourquoi pas ? Mais ne laissez pas penser que rien n'a été fait. Nous reparlerons de la très complexe question des prix de transfert lors de l'examen du projet de loi de finances. En tout état de cause, elle ne mérite pas une approche si péremptoire.

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