Intervention de Bernard Cazeneuve

L'amendement vise à renforcer le dispositif français de lutte contre la fraude fiscale. Il prévoit l'obligation pour l'autorité de contrôle prudentiel, l'ACP, de transférer aux services fiscaux tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et qui a été transmis à Tracfin ou au procureur de la République dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Ainsi, les services fiscaux seront saisis automatiquement des informations que l'ACP ne veut pas aujourd'hui leur transmettre en raison du secret professionnel.