Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 11 quinquies, amendement 103
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :À titre personnel, j'y suis favorable. L'article 11 quinquies est issu d'un amendement présenté par M. le rapporteur général en commission des finances. L'amendement du Gouvernement prend en compte la nécessité de ne pas porter atteinte aux relations de l'ACP avec ses homologues étrangers ; il restreint le champ des informations qui font l'objet de transmission par l'ACP à Tracfin. J'observe que cet amendement modifie les conditions de transmission, puisqu'il s'agit de transmission spontanée et non plus seulement à la demande de l'administration, ce qui constitue plutôt une évolution positive.
