Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 11 quinquies, amendement 103
Gilles Carrez, président de la commission des finances :Monsieur le rapporteur général, si je comprends bien, l'amendement du Gouvernement rend automatique la transmission d'informations à l'administration fiscale, mais à condition que ces renseignements aient été transmis parallèlement à l'autorité judiciaire. Pourtant j'avais cru comprendre, lors du débat que nous avons eu en commission des finances, que vous souhaitiez également que des éléments de nature fiscale puissent être transmis à l'administration fiscale, indépendamment de leur communication à l'autorité judiciaire. Est-ce que je me trompe ?
