Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 11 sexies, amendement 37

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l'amendement n° 37 , visant à insérer un article additionnel après l'article 11 sexies.

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