Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 11 sexies, amendement 37
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable. Nous citerons une jurisprudence du Conseil constitutionnel. Vous proposez, monsieur Sansu, d'allonger à vingt ans la prescription du droit de reprise de l'administration, ce qui n'est pas du tout conforme au principe de non-rétroactivité des lois répressives posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ce principe ne permet pas aux autorités d'infliger des sanctions à des contribuables en raison d'agissements antérieurs à la publication de nouvelles dispositions.
Les dispositions prévues dans le projet de loi, amendé en commission et ce soir dans l'hémicycle, ont suffisamment d'efficacité pour que les téléphones bruissent très bientôt au 139 rue de Bercy.
