Intervention de Éric Alauzet

Nous avons porté la période de prescription de trois à six ans. Je souhaite appeler votre attention sur des cas où un signalement intervenu avant le terme des six ans ne serait pas suivi d'effet. Nous proposons, dans ces situations, de prolonger d'autant la période de prescription. Si un signalement a été apporté l'année n + 3 et est resté sans suite, la période de prescription serait ainsi portée à neuf ans.

Ce type de mesure est justifié par un certain nombre de situations. Dans l'affaire Cahuzac, par exemple – pardon de remuer le couteau dans la plaie –, un membre de l'administration a signalé, sous le gouvernement Sarkozy, donc plusieurs années avant l'aveu, des irrégularités dans les comptes. La durée de prescription aurait pu être prolongée, alors que la période de six ans n'a pas été suffisante en Suisse.

Dans le dossier Falciani, actuellement, il peut s'écouler un certain temps, à partir du moment où cette personne a divulgué les listes, qui dépasse la période de prescription.