Intervention de Éric Alauzet
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 11 sexies, amendement 56
Éric Alauzet :Christian Eckert n'est pas d'accord ; il m'expliquera peut-être pourquoi.
En tout cas, vous aurez compris le principe de l'amendement : en cas de signalement, allonger la période de prescription.
