Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 11 sexies, amendement 56

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert :

Ayant travaillé sur le dossier HSBC, j'ai pu être assuré que les délais de prescription s'éteignaient en 2015. Notre collègue trouvera tout cela dans le rapport que je remettrai dans moins de quinze jours. Cet exemple n'était pas pertinent.

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