Intervention de Éric Alauzet

J'indique à Sandrine Mazetier qu'il ne s'agit pas de six plus six. Si le signalement a été fait en l'an n + 2, on ajoute deux ans et non pas six ! D'autre part mon exemple, monsieur le rapporteur général, n'était peut-être pas très bon, mais du point de vue théorique le problème se pose bel et bien.