Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 13, amendement 15
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
, dans laquelle j'aligne les conditions de nomination des magistrats du parquet, soit des procureurs, sur les conditions de nomination des magistrats du siège, c'est-à-dire le respect de l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature que nous nous proposons d'inscrire dans la constitution. Avis défavorable.
