Intervention de Sandrine Mazetier

Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 21, amendement 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Avis défavorable. Monsieur Blanc, par la manière dont vous l'avez présenté, vous avez survendu votre amendement. En fait, vous proposez simplement de comparer deux choses tout à fait incomparables, de surcroît en termes de rendement budgétaire et pas du tout, par exemple, en fonction de critères d'architecture de la justice.

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