Intervention de Bernard Cazeneuve

Je ne comprends pas vraiment le sens de cet amendement, et je vais vous dire pourquoi, monsieur le député.

Tout d'abord, vous avez passé une grande partie du débat à nous expliquer que ce que votre majorité avait fait était absolument louable et ne se réduisait pas à la cellule de régularisation mise en oeuvre par l'un de mes prédécesseurs. Vous aviez d'ailleurs raison sur ce dernier point : il est vrai que vous n'avez pas fait que la cellule de régularisation, d'autres dispositions ont été rappelées par le président de la commission des finances, concernant par exemple les prix de transferts. Par conséquent, vous seriez légitime à dire : « Voilà la totalité de ce que nous avons fait en termes de lutte contre la fraude fiscale ». Je note au passage qu'il serait intéressant de savoir ce que cela a rapporté car nous ne le savons pas très exactement aujourd'hui. Et puis vous pourriez proposer de mettre en place une mesure d'évaluation permettant d'apprécier globalement ce qui a été fait sous le précédent quinquennat dans ce domaine avec ce que nous proposons. J'aurais pu le comprendre.

Mais ce n'est pas ce que vous nous proposez.

Vous voulez prendre, d'une part, un des éléments de la politique du précédent quinquennat, la cellule de régularisation, et, d'autre part, tout ce que nous faisons ce soir et qui vise à créer un dispositif non pas destiné à récupérer 70 milliards, mais à favoriser les comportements vertueux, à mettre en place d'autres logiques au plan européen, à pousser au démantèlement de certaines structures au plan international.

Par ailleurs, en ce qui concerne le dispositif de mise en conformité au droit dont il a été question ce soir, j'ai indiqué quels étaient les barèmes et les modalités, et que le Parlement aura annuellement à connaître, à travers un rapport, du nombre de contribuables, des sommes collectées et des conditions dans lesquelles l'administration fait son travail. Vous avez donc toute garantie, compte tenu de ma précédente déclaration, d'avoir la possibilité d'obtenir des chiffres. Comme des chiffres ont été donnés concernant le fonctionnement de la cellule Woerth, nous pourrons comparer. Pour le reste, vous proposez une comparaison entre des choses qui n'ont rien à voir. Par conséquent, je propose que l'on ne retienne pas cet amendement dont je ne comprends pas la logique.