Intervention de Jean-Pierre Decool

L'agrément administratif est incohérent en ce qu'il rompt le principe d'égalité devant la loi. Une meilleure issue serait celle de l'examen par le juge des conditions définies par la loi. Le renvoi au décret des conditions juridictionnelles de recevabilité de l'action de groupe présente le risque d'une censure pour incompétence négative. En vertu de l'article 34 de la Constitution, selon lequel le soin revient au législateur et non au pouvoir réglementaire de déterminer les « règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques », il est en effet recommandé que les critères soient définis par la loi. Cette rédaction permettrait également que l'action de groupe soit ouverte à une association existante ou ad hoc,…