Intervention de Jean-Pierre Decool

…constituée après la réalisation des premiers préjudices et dont le juge contrôlerait le sérieux, l'objet social en lien avec l'intérêt à agir, le but non lucratif et la représentativité. Juste et conforme à la Constitution, le mécanisme de l'examen juridictionnel de la recevabilité d'une association à introduire une action de groupe se retrouve dans l'ensemble des États étrangers analysés dans l'étude d'impact accompagnant le texte.

Le projet de loi devrait plus largement ouvrir le champ d'application de l'action de groupe. Les illustrations de droit comparé dans l'étude d'impact montrent l'éventail des possibilités, en particulier la nécessité d'inclure les litiges boursiers et financiers pour lesquels l'action de groupe est particulièrement adaptée, et même nécessaire pour obtenir réparation des préjudices.

De plus, en vertu de l'article 4 de la Charte de l'environnement, « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi ». Cette contrainte constitutionnelle semble donc également imposer d'inclure les préjudices environnementaux.