Intervention de Lionel Tardy

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, mes chers collègues, cette séance s'annonce assez longue et nos travaux devraient se poursuivre jusque tard dans la nuit…

Avec cet article, voici un bel exemple de la façon dont un amendement du rapporteur, soutenu par le Gouvernement, peut venir saper l'équilibre général d'une disposition qui paraissait satisfaisante pour beaucoup d'acteurs, y compris les professionnels.

La procédure normale aura certes l'inconvénient de n'aboutir qu'au bout de plusieurs années, mais ce n'est pas une raison pour en instaurer à la va-vite une nouvelle, dont on cherche encore les avantages. La disposition prévue aux alinéas 24 et 25 de l'article 1er n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, contrairement au reste de la procédure. La décision n'est pas susceptible de recours ce qui est, pour le moins, juridiquement douteux. Mais surtout, vous introduisez ici le système de l'opt-out, c'est-à-dire l'option de retrait.

Oui, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il s'agit bien d'une procédure d'opt-out. Pour le montrer, je reprendrai, comme l'a fait Laure de La Raudière hier soir, la définition donnée par notre collègue Sébastien Denaja dans son rapport pour avis. L'opt-out est « une présomption d'appartenance au groupe tant que l'intéressé n'a pas manifesté une volonté contraire ».

Or, c'est exactement ce que vous nous proposez avec cette procédure simplifiée. Ces quelques alinéas sont donc en contradiction totale avec le reste de l'article. Ils sont également en contradiction avec les avis et rapports qui ont été produits sur la création d'une action de groupe à la française, et qui conseillaient de privilégier l'opt-in.

Plus largement, sur le plan européen, la Commission et le Parlement sont arrivés aux mêmes conclusions. Pis, ces alinéas sont en contradiction avec l'étude d'impact et la position officielle, selon lesquelles il faut à tout prix éviter de se diriger vers une class action à l'américaine où l'opt-out est la règle, avec les dérives que l'on connaît. La procédure d'opt-out revient à indemniser les préjudices non subis.

Il est donc essentiel de supprimer cette section 2 bis, qui pose beaucoup plus de problèmes qu'elle n'en résout.