Intervention de Damien Abad

Et vous le savez bien vous-mêmes. Alors, accordez vos violons. Parce que, franchement, c'est illisible pour les consommateurs. C'est complètement illisible ! Quelle procédure s'appliquera à la place de l'autre ? Lisons le texte : l'alinéa 24 nous parle des consommateurs qui sont « identifiables » ? Que veut dire « identifiables » si nous ne sommes pas dans une procédure d'opt-out ?

L'insécurité juridique est donc extrêmement forte. Mais surtout, cette procédure que la commission a introduite dans le texte à l'initiative du rapporteur, cette procédure dite simplifiée, elle est inconstitutionnelle. Ce n'est pas moi qui vous le dis, mais une décision du Conseil constitutionnel, en date du 25 juillet 1989, qui dit clairement que l'action en justice d'un syndicat pour le compte d'un salarié n'est conforme à la Constitution qu'à la condition que l'intéressé ait été mis à même de donner son assentiment en pleine connaissance de cause.

Vous le voyez, monsieur le ministre, cette procédure d'action de groupe « simplifiée » est inconstitutionnelle. Et en plus, elle est en concurrence directe avec votre propre procédure. Nous avons besoin de lisibilité. Je le répète, vous et votre rapporteur devez accorder vos violons !