Intervention de Benoît Hamon

Défavorable.

Cet avis est cohérent avec l'avis favorable que nous allons donner à l'amendement de M. Hammadi, qui propose de revenir à la notion de groupe de consommateurs « identifiés » et non plus « identifiables ». Ne se pose donc plus la question de l'opt-out que vous redoutiez et qui pouvait légitimement faire l'objet de remarques de la part des constitutionnalistes. Dès lors, cette procédure accélérée, simplifiée, se justifie parfaitement, parce qu'elle permettra, s'agissant par exemple des clients d'une entreprise de télécom, d'une banque ou d'une assurance, de constituer le groupe de clients directement concernés par l'action de groupe. Et lorsque le juge aura jugé recevable la procédure et aura décidé d'indemniser les clients victimes d'un préjudice, un courrier sera tout simplement envoyé à ce fichier. Ce courrier fera l'objet d'une information auprès de ces clients et comportera un coupon-réponse leur offrant la possibilité d'être indemnisés.

Nous levons ainsi tous les doutes sur la possibilité d'opt-out. Ce sera un opt-in avec publicité. C'est la procédure qu'a retenue le Gouvernement. Voilà pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements, et donnerai ensuite un avis favorable à l'amendement n° 653 du rapporteur.