Intervention de Frédéric Lefebvre

Le ministre vient d'anticiper puisqu'en donnant son avis sur les amendements tendant à la suppression de la section 2 bis, il a finalement présenté l'amendement de M. Hammadi. Mais si celui-ci change le vocabulaire, en remplaçant « identifiables » par « identifiés », il ne change pas la nature du dispositif. Nous sommes toujours dans une logique d'opt-out ou de quasi opt-out, et pas dans une logique d'opt-in.

Monsieur le ministre, vous avez dit vous-même, hier, dans cet hémicycle, que le Gouvernement reviendrait plus tard sur ce qui concerne les questions de santé ou d'environnement. Il a même été décidé qu'un rapport déterminerait les conditions d'un éventuel élargissement du champ d'application. Dans quels secteurs l'action de groupe va-t-elle s'appliquer ? On le sait bien, il s'agit du secteur bancaire, de la téléphonie mobile, des assurances, c'est-à-diredes secteurs où il existe, par avance, des fichiers clients dans lesquels les consommateurs sont parfaitement déterminés. C'est pourquoi, dans les faits, la procédure qui sera appliquée, ce n'est pas celle que vous avez proposée, monsieur le ministre. Ce sera bien plutôt celle qui a été introduite dans cette section 2 bis par la commission des affaires économiques, et qui porte d'ailleurs bien son nom : « procédure d'action de groupe simplifiée ». J'ai vu que le rapporteur voulait changer de nom, en passant de « simplifiée » à « accélérée », mais elle porte bien son nom, car elle est effectivement plus simple ! C'est donc vers cette procédure-là que tout le monde ira, d'autant que c'est en réalité un opt-out, même si, à la fin de la procédure, c'est vrai, monsieur Hamon, c'est un opt-in. Mais au début de la procédure, c'est un opt-out. Et je veux le dire avec beaucoup de solennité.

J'ai moi-même présenté un amendement qui n'a pas été retenu, mais qui avait pour objectif de trouver un équilibre. J'ai d'ailleurs salué le fait que vous-même, monsieur le ministre, ayez cherché à parvenir à cet équilibre. De la même façon, j'ai rappelé que, dans la loi que j'avais défendue sous la précédente législature, et dont nous avons longuement débattu ici, avait été introduit par le Sénat un dispositif opt-in très proche de celui que vous-même avez retenu au nom du Gouvernement. Mais dans le cas présent, nous sommes face à une difficulté : l'action de groupe Hamon et l'action de groupe Hammadi sont deux dispositifs de nature différente et qui, en réalité, sont en concurrence.

C'est la raison pour laquelle nous avons besoin que vous nous expliquiez dans le détail ce vers quoi vous voulez aller. Et nous devrons profiter de nos débats à venir pour essayer d'affiner l'équilibre. Car aujourd'hui, on voit bien que nous sommes en train d'aller là où le Gouvernement dit qu'il ne veut pas aller. Il est clair que nous sommes ici en passe de franchir une étape qui n'avait pas été anticipée, qui n'avait pas été présentée dans l'accord, ou dans la négociation, ou dans la consultation, ou dans la concertation – je laisse au ministre la paternité des termes qu'il voudra utiliser – avec le monde économique et avec le monde associatif de défense des consommateurs.