Intervention de Anne Grommerch

Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 1er, amendements 267 432

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne Grommerch :

Oui, il y a au moins un risque d'inconstitutionnalité, reconnaissez-le !

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