Intervention de André Chassaigne

Je vais vous présenter une série de six amendements élaborés par mon collègue Gabriel Serville et que j'ai cosignés pour pouvoir les défendre en séance et suppléer à son absence.

Ces six amendements ont une caractéristique commune : ils concernent l'amélioration de la protection des consommateurs dans les collectivités d'outre-mer.

L'amendement n° 192 s'appuie sur le constat des difficultés d'approvisionnement et des entraves à la concurrence dans les collectivités d'outre-mer. Il propose d'établir un lien direct avec l'intérêt des consommateurs et le commerce de proximité.

L'amendement n° 191 veut inscrire dans la loi un rôle particulier qui serrait dévolu aux élus locaux. L'ajout d'une mention vise à s'assurer que les élus locaux seront impliqués tout au long de la négociation en vue d'obtenir un accord de modération du prix des produits de consommation courante. Les parlementaires et les présidents d'exécutifs locaux sont en effet les représentants de la population et il semble juste en même temps qu'équitable et efficace qu'ils soient associés aux différentes négociations qui portent sur la modération du prix des produits de consommations.

Nous avons tous en tête les difficultés qu'ont connues plusieurs collectivités territoriales d'outre-mer, il y a quelques années. De façon régulière, ces difficultés ressurgissent et se traduisent par des réactions qui peuvent être très importantes voire assez brutales.

L'amendement n° 188 vise à obliger l'Autorité de la concurrence, dans le cas où elle détiendrait des éléments concernant des pratiques anticoncurrentielles, elle soit tenue de transmettre ces éléments à la juridiction qui en ferait la demande. Il est important qu'en cas de pratique anticoncurrentielle affectant les marchés de nos territoires, l'Autorité de la concurrence ne soit pas juge de l'opportunité des suites à donner à la constatation de pratiques anticoncurrentielles ou d'éléments de ces pratiques.

L'amendement n° 187 concerne les pratiques anticoncurrentielles de certains opérateurs, notamment les plus importants qui sont susceptibles de toucher plusieurs territoires à la fois. Il prévoit la possibilité d'une saisine conjointe qui lui donnerait plus de force et de résonance et inviterait les collectivités d'outre-mer à lutter collectivement contre les abus et les atteintes à la concurrence susceptibles de pénaliser les consommateurs dans les outre-mer.

L'amendement n° 189 prévoit la publication du rapport d'engagement qui constituerait aussi un pouvoir de dissuasion.

Vous comprendrez que mes explications manquent peut-être un peu de précision puisque je remplace Gabriel Serville. Cela étant, je voudrais insister sur l'importance d'envoyer des signaux forts en direction de l'outre-mer. Notre débat d'hier a été assez vif et j'appelle votre attention sur ces différents amendements en vous demandant une réponse suffisamment précise et argumentée au regard des difficultés que posent les questions de consommation, de coût et d'entrave au libre jeu de la concurrence dans les collectivités d'outre-mer.