Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 9h30
Consommation — Après l'article 4, amendement 334
Razzy Hammadi, rapporteur :Monsieur le président, je souhaite permettre à Pascale Got de défendre le sous-amendement n° 994 de la commission, qui ajoute à l'amendement du Gouvernement une dimension impérative.
