Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 9h30
Consommation — Après l'article 4, amendement 334
Razzy Hammadi, rapporteur :Aucune initiative réglementaire ou législative visant à la transparence.
L'amendement du Gouvernement est important à deux titres : le « fait maison » est rendu impératif grâce au sous-amendement de la commission ; l'appellation « artisan restaurateur » soumise à un agrément préfectoral et assortie d'un cahier des charges s'inspirant de la bonne pratique de la filière est encadrée et renforcée. Le label existe déjà. Demain, l'objectif est de lui donner une dimension administrative et contractuelle.
La commission est favorable à l'amendement n° 981 du Gouvernement complété par le sous-amendement n° 994 de la commission. Je propose que les autres amendements présentés soient retirés car, de mon point de vue, ils sont satisfaits. Nous ne sommes jamais allés aussi loin, chers collègues !
