Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Après l'article 5, amendement 771

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

La loi protège les faibles, et nous en sommes tous fiers. Cet amendement vise à fixer les amendes et les sanctions afférentes à l'amendement précédent.

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