Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Après l'article 5, amendement 771
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Le premier vise à rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est sanctionné des peines prévues à l'article L. 122-12 du code de la consommation ». Le second vise à supprimer les alinéas 3 et 4.
Sous réserve de l'adoption de ces sous-amendements, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 771 .
