Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 11, amendement 780

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

C'est vrai mais j'aimerais insister sur le sujet. Il semblerait qu'un flou juridique entoure l'existence ou non d'un droit de rétractation dans les foires et salons et que la directive relative aux droits des consommateurs du 25 octobre 2011 ne soit pas claire sur ce point. Le projet de loi initial a pris le parti de poser qu'il n'existait pas de droit de rétractation dans les foires et salons, et que le professionnel informait le consommateur de cet état de choses. Notre amendement tend à préciser, dans l'intérêt du consommateur, qu'il le fera par écrit et de manière lisible.

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