Intervention de Razzy Hammadi

Séance en hémicycle du 27 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 11, amendement 780

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Madame Dubié, aucun flou juridique n'entoure le délai de rétractation dans les foires et salons, ce qui m'amène à vous demander, suite au débat que nous avons eu ce matin, de retirer votre amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion