Intervention de Benoît Hamon

Je salue le souci, exprimé par Mme Boyer et partagé par cette assemblée et le rapporteur, de mieux encadrer les ventes et les achats d'or. C'est un sujet important, notamment en période de crise où l'on peut être tenté, pour compléter un faible revenu, de vendre des bijoux, en espérant en tirer un bon prix dans des conditions qui ne sont pas toujours les plus favorables pour des personnes vulnérables.

Je ferai plusieurs remarques sur les amendements que vous proposez, madame Boyer, qui justifient l'avis défavorable du Gouvernement.

La procédure d'agrément obligatoire que vous proposez dans votre amendement n° 396 ne trouve pas sa place dans ce projet de loi, car elle ne relève pas du code de la consommation mais du code du commerce.

S'agissant de votre amendement n° 519 , nous considérons que la création d'un registre des transactions de métaux précieux est inutile dès lors que la tenue de registres recensant ce type de transaction s'impose déjà à la fois dans le registre de police prévu par le code général des impôts et dans le registre de brocante prévu par le code pénal.

Quant aux règles de publicité, vous rappelez qu'elles sont encadrées par une directive dite « d'harmonisation maximale » à l'exception d'activités qui peuvent présenter un risque de trouble à l'ordre public ou de menace sur la santé – tabac, alcool, armes à feu. Ce n'est pas le cas avec les achats et ventes d'or.